Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Contrat de vente; limitation de la garantie du vendeur (art. 197 et 199 CO).
Distinction entre la représentation directe et indirecte (consid. 1).
L'exclusion de la garantie interdit à l'acheteur de considérer comme un élément nécessaire du contrat la présence des qualités de la chose pour lesquelles il n'a pas obtenu de garantie (confirmation de la jurisprudence) (consid. 2 et 3).
Validité de la clause limitative de responsabilité au regard de l'art. 199 CO (consid. 4).
Interprétation de la clause restreignant la garantie du vendeur selon la théorie de la confiance (consid. 5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 197 et 199 CO

 
 
Imprimer remonter
Back