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975 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-V-405
  1. 144 I 81
    Pertinence
    9. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa Comune di Canobbio e consorti contro Gran Consiglio della Repubblica e Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_1105/2016 e altri del 20 febbraio 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 5, art. 8 al. 1, art. 9 et 50 Cst.; art. 16 Cst./TI; abrogation d'une norme reconnaissant aux communes tessinoises le droit à une part des recettes de l'impôt sur les gains immobiliers; autonomie communale; rétroactivité proprement dite. Possibilit...
  2. 147 IV 241
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public central du canton de Vaud contre A. (recours en matière pénale) 6B_1308/2020 du 5 mai 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 34 et 2 CP; fixation de la peine, choix du genre de peine, peine pécuniaire, droit transitoire. Le juge doit d'abord déterminer le genre de la peine devant sanctionner une infraction, puis en fixer la quotité. Pour déterminer le genre de la peine, ...
  3. 135 I 233
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre Commune de Chermignon et consorts ainsi que Tribunal cantonal du canton du Valais (recours en matière de droit public) 1C_469/2008 du 26 mai 2009
    Regeste [A, F, I] Réglementation communale sur les quotas et le contingentement des résidences secondaires; art. 50 et 75 Cst., art. 1-3 LAT, compétences communales; art. 36 al. 2 et 3, art. 8, 24, 26, 27 et 127 al. 2 Cst. La réglementation attaquée constitue une mesure ...
  4. 147 V 35
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) (recours en matière de droit public) 8C_678/2019 du 14 septembre 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 3, 2 e phrase, LAA (dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2017); art. 18 OLAA (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017); aide et soins à domicile. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 4). Définition de la not...
  5. 116 V 231
    Pertinence
    36. Arrêt du 26 septembre 1990 dans la cause D. contre Fondation pour l'Assurance Maladie et Accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: Egalité de traitement. Lorsqu'une caisse-maladie crée une autre caisse et offre uniquement à ses assurés titulaires d'une assurance patient privé (ainsi qu'aux membres de leur famille) la possibilité de passer dans cette caisse à des condit...
  6. 116 V 345
    Pertinence
    54. Arrêt du 17 décembre 1990 dans la cause SUPRA, Caisse-maladie et accidents pour la Suisse contre N. SA et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 4 et art. 6bis LAMA, art. 13a Ord. II, art. 9 ss Ord. V: Perception d'une cotisation extraordinaire dans l'assurance-maladie collective. - Conditions auxquelles une caisse est autorisée à percevoir une cotisation extraordinaire destinée à rét...
  7. 120 V 44
    Pertinence
    7. Arrêt du 1er février 1994 dans la cause W. contre FAMA, Fondation pour l'assurance-maladie et accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 5bis al. 5 et art. 6bis al. 1 seconde phrase LAMA, art. 13a al. 3 et 3quater Ord. II, art. 6 ord. dép. 5: tarif minimal de l'assurance collective des frais de soins médico-pharmaceutiques. Les caisses reconnues ont le droit, et non seulement l'obli...
  8. 107 V 167
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt du 4 juin 1981 dans la cause L'Avenir, Société romande d'assurance-maladie et accidents contre Emonet et Cour de justice du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 ch. 1 let. a et c LAMA, art. 21 al. 1 et art. 22 Ord. III. - Critères applicables pour déterminer si un médicament doit être pris en charge par l'assurance-maladie (consid. 1). - Compétence des cantons et commissions paritaires pour impose...
  9. 113 V 35
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt du 13 avril 1987 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Office fédéral des assurances sociales et Département fédéral de l'intérieur (concernant le contrat-cadre passé par ladite société avec le Groupem...
    Regeste [A, F, I] Art. 5bis LAMA et art. 2 al. 1 Ord. II: Droit de conclure des contrats d'assurance-maladie collective; annulation par l'autorité fédérale de surveillance d'un contrat qui n'est pas conforme à la nouvelle réglementation en la matière. - Le Conseil fédéra...
  10. 121 V 302
    Pertinence
    46. Arrêt du 13 décembre 1995 dans la cause Chrétienne-Sociale Suisse Assurance contre T. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 ch. 1 let. a LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III: Insémination artificielle homologue. En l'occurrence il s'agit d'une mesure obligatoirement à la charge des caisses-maladie. Application des principes développés dans l'arrêt ATF 121 V289.
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