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223 décisions principales similaires trouvées pour atf://128-I-3
  1. 100 Ia 445
    Pertinence 5%
    63. Arrêt du 2 octobre 1974 dans la cause AWAG Aussenwerbungs AG et hoirs Stegmann contre Lausanne, Municipalité et Vaud, Conseil d'Etat.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Monopole communal de l'affichage. Art. 22ter, 31 et 55 Cst.. 19 CO, 93 OJ. 1. Droit de réponse d'un autre intéressé au sens de l'art. 93 OJ (consid. 1). 2. Exception au caractère cassatoire du recours de droit publ...
  2. 95 I 155
    Pertinence 5%
    22. Auszug aus dem Urteil vom 14. Mai 1969 i.S. Schiesser gegen Gemeinde Schwanden und Regierungsrat des Kantons Glarus.
    Regeste [A, F, I] Installations électriques intérieures; art. 4 Cst. Examen de la situation de fait en vue de résoudre la question de l'admissibilité d'un monopole pour l'exécution des installations électriques intérieures.
  3. 112 IV 125
    Pertinence 5%
    37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Dezember 1986 i.S. Z. gegen Polizei- und Militärdepartement des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 20a ss LCD; art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur l'indication des prix. Celui qui, dans un catalogue, dans une annonce publicitaire ou par une affiche, invite la clientèle à se renseigner sur les prix, soit par exemple à demander le prix du jour le plu...
  4. 138 I 274
    Pertinence 5%
    26. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Bundesbahnen SBB gegen A. und APG Allgemeine Plakatgesellschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_415/2011 vom 3. Juli 2012
    Regeste [A, F, I] Affichage publicitaire dans les gares: matière de droit public; utilisation du domaine public; liberté d'opinion; interdiction de la censure; art. 16 al. 2 et art. 35 al. 2 Cst.; art. 82 let. a LTF. La réglementation du droit à l'usage extraordinaire du...
  5. 145 IV 233
    Pertinence 5%
    26. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Bundesanwaltschaft gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1284/2018 / 6B_55/2019 vom 27. Juni 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 17 et art. 24 al. 1 let. b et al. 2 LCD, art. 3 al. 1, art. 4 al. 1 et art. 13 al. 1 OIP; indication des prix dans la publicité. La publicité 0.9%-LEASING PLUS ne constitue pas une indication de prix dans la publicité au sens de l'art. 17 LCD. Le t...
  6. 88 I 57
    Pertinence 5%
    11. Urteil vom 23. Mai 1962 i.S. Mosimann gegen Einwohnergemeinde Muri und Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Monopole pour les installations d'eau, de gaz ou d'électricité à l'intérieur des maisons. Art. 31 Cst. 1. Est-il compatible avec l'art. 31 Cst. qu'une commune étende le monopole de fait concernant la fourniture de l'eau, du gaz et de l'électricité à l'e...
  7. 80 I 370
    Pertinence 5%
    60. Auszug aus dem Urteil vom 3. Dezember 1954 i.S. Muggli gegen Webrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: La clientèle du laitier ne constitue pas, pour celui-ci, un droit patrimonial et n'est pas soumise à l'impôt complémentaire sur la fortune.
  8. 91 I 182
    Pertinence 5%
    31. Arrêt du 28 avril 1965 dans la cause Delarze contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] 1. Portée de l'art. 31 al. 2 Cst., notamment de la disposition réservant les régales cantonales (consid. 2 b). 2. Un monopole attribuant au canton le droit exclusif d'importer des bois de vignes américaines, en vue de prévenir efficacement les dommages ...
  9. 94 I 18
    Pertinence 5%
    4. Urteil vom 7. Februar 1968 i.S. Pärli & Cie. gegen Einwohnergemeinde Grenchen und Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Installations sanitaires intérieures. Art. 31 et 4 Cst. Organisation de l'activité économique dans le domaine des installations intérieures. Distinction entre le système de la concession (dit système mixte ) et celui où l'atelier exploité par la commune...
  10. 87 I 182
    Pertinence 5%
    29. Auszug aus dem Urteil vom 31. Mai 1961 i.S. Hanhart gegen Gemeinde Diessenhofen und Bezirksrat Diessenhofen.
    Regeste [A, F, I] Participation des militaires aux élections et votations. Possibilité pour les militaires, qui entrent au service après la distribution des imprimés électoraux, d'exercer leur droit de vote avant d'entrer au service (art. 9 al. 1 de l'ACF du 10 décembre ...
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