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98 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-I-182
  1. 137 III 534
    Pertinence 5%
    79. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_534/2011 vom 13. Oktober 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 649b al. 1 CC; exclusion de la communauté des propriétaires d'étages; non-exigibilité de la continuation de la communauté des propriétaires d'étages. Un membre de la communauté des propriétaires d'étages, qui a lui-même grossièrement violé les règl...
  2. 123 I 112
    Pertinence 5%
    13. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 16 avril 1997 dans la cause Rolf Himmelberger contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Contrôle abstrait de la loi genevoise sur les prélèvements et les transplantations d'organes et de tissus; liberté personnelle, art. 4 Cst. et 2 Disp. trans. Cst. Qualité pour agir (consid. 1b). Faute d'une réglementation fédérale dans ce domaine, la lo...
  3. 118 IV 397
    Pertinence 5%
    67. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 2. Dezember 1992 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 349 al. 2 CP; art. 19 ch. 1 LStup. Notion de coactivité. En présence d'actes délictueux prévus à l'art. 19 LStup, il faut s'en tenir à une interprétation plutôt restrictive de la notion de coactivité.
  4. 138 I 6
    Pertinence 5%
    2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Nachrichtendienst des Bundes NDB und Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter EDÖB (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_289/2009 vom ...
    Regeste [A, F, I] Droit au respect de la vie privée, consultation de documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat, droit indirect d'être renseigné; art. 8 et 13 CEDH, art. 82 let. a et art. 83 let. a LTF. La communication du président de la cour compétente du Tri...
  5. 127 I 6
    Pertinence 5%
    2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. März 2001 i.S. P. gegen Psychiatrische Universitätsklinik Basel und Psychiatrie-Rekurskommission Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Traitement médicamenteux forcé en clinique psychiatrique au cours de la privation de liberté à fins d'assistance; art. 7,10, 13 et 36 Cst.; art. 3 et 8 CEDH; art. 7 Pacte ONU II. Base juridique de la médication forcée; loi du canton de Bâle-Ville sur le...
  6. 124 I 85
    Pertinence 5%
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. April 1998 i.S. Polizeibeamtenverband Basel-Stadt gegen Kanton Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, obligation faite aux fonctionnaires de police de porter un badge d'identité. Constitue une atteinte à la liberté personnelle l'obligation, prévue dans la loi sur la police, de porter un badge d'identification sur l'uniforme (consid....
  7. 130 II 249
    Pertinence 5%
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Swisscom SA et Swisscom Mobile SA contre Service des tâches spéciales ainsi que Commission de recours du Département fédéral de l'environnement, des trans- ports, de l'énergie et de la ...
    Regeste [A, F, I] Art. 32 OSCPT; voie de droit ouverte contre une décision du Service des tâches spéciales; étendue du droit de recours des fournisseurs de services de télécommunication. Les décisions du Service des tâches spéciales doivent être déférées auprès de la Com...
  8. 144 IV 254
    Pertinence 5%
    31. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1381/2017 vom 25. Juni 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 277 al. 2 en relation avec l'art. 141 al. 1, art. 278 CPP; découvertes fortuites, inexploitabilité absolue lors d'une surveillance non autorisée. L'autorisation de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication d'une personne visé...
  9. 141 I 201
    Pertinence 5%
    19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (FINMA) gegen B. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_1058/2014 vom 28. August 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 13, 16 et 36 Cst.; base légale pour la restriction des droits fondamentaux. L'obligation pour une durée illimitée faite à un destinataire d'une décision de ne pas transmettre le contenu d'une décision ni de le rendre accessible sans l'autorisation ...
  10. 129 III 604
    Pertinence 5%
    97. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Swisscom Fixnet SA contre A. (recours en réforme) 4C.50/2003 du 5 juin 2003
    Regeste [A, F, I] Contestation d'une facture téléphonique - communications avec des services du téléphone rose . Le contrat d'abonnement téléphonique est un contrat innommé (consid. 2). Le concessionnaire du service universel n'assume aucune obligation accessoire de dili...
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Astuces pour la recherche

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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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