Regeste
Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière; LDIP; recours de l'assureur-accidents du lésé contre l'assureur responsabilité civile de l'auteur du dommage.
Applicabilité de la LDIP au cas d'espèce (consid. 2). On ne peut rien déduire de l'art. 9 de la Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière quant à la position de l'assureur; pour le droit de recours, l'art. 144 LDIP est déterminant (consid. 3).
