Regeste
Art. 84 al. 1 et 36 lit. b LEx.
1. Lorsqu'une partie demande un prononcé du Tribunal fédéral, elle ne fait pas un recours contre le projet d'arrêt, mais une simple déclaration produisant des effets de procédure.
2. Quand y a-t-il une demande valable d'extension de l'expropriation? (confirmation de la jurisprudence).
