Regeste
Violation de droits d'auteur par la diffusion non autorisée d'émissions étrangères; action tendant à l'abstention d'un acte.
1. Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1). Qualité pour défendre d'une entreprise suisse de distribution par câble et des PTT; recevabilité d'une action tendant à l'abstention d'un acte (consid. 2).
2. Qualité pour agir d'une entreprise émettrice étrangère dont les programmes ne constituent pas des recueils au sens de l'art. 3 LDA ni ne se fondent sur un droit d'auteur indépendant (consid. 3a); peut-on recourir aux principes généraux du droit (consid. 3b)?
3. Action de l'entreprise émettrice tendant à l'abstention d'un acte, fondée sur la cession de droits d'auteur; de quelle manière une telle action peut-elle se concrétiser, selon qu'il s'agit de partie de programmes protégées ou libres (consid. 4)?
4. Application de l'art. 12 al. 1 ch. 6 LDA et de l'art. 11bis al. 1 ch. 2 de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques à une entreprise de distribution par câble qui rediffuse des émissions étrangères par l'intermédiaire de ses installations, avec l'aide des PTT; responsabilité solidaire des PTT (consid. 5 et 9a-b). L'action est-elle abusive (consid. 9c)? Le jugement doit-il être assorti d'une menace de peines en cas de contravention (consid. 10)?