Regeste
Art. 10 al. 1 lettre a LSEE et art. 11 al. 3 LSEE en relation avec l'art. 16 al. 3 RSEE; art. 41 ch. 1 al. 1 CP, ainsi que 55 CP; art. 3 CEDH; expulsion administrative d'un étranger contre lequel une expulsion judiciaire ferme a été prononcée.
En cas d'expulsion judiciaire ferme, il n'y a aucune possibilité d'accorder une autorisation de séjour (cf. ATF 124 II 289); cela n'exclut pas le prononcé d'une expulsion administrative, ni ne limite le pouvoir d'examen de la police des étrangers en ce domaine (consid. 2).
Conditions auxquelles une expulsion administrative peut être admise, en particulier sous l'angle du principe de la proportionnalité, aussi bien au regard du droit suisse qu'à celui de l'interdiction du renvoi découlant de l'art. 3 CEDH (consid. 3).
