Regeste
Convention d'extradition entre la Suisse et l'Espagne du 31 août 1883.
- Mandat de dépôt décerné contre un avocat espagnol, puis mise en liberté provisoire moyennant caution de celui-ci, d'abord défenseur de choix d'un inculpé, puis assigné comme témoin par ce dernier et arrête en cette qualité pour complicité aux infractions pour lesquelles est poursuivi son ex-client.
- Clause du "salvus conductus".
