Regeste
Acquisition par prescription extraordinaire d'un immeuble dont le propriétaire inscrit est mort ou déclaré absent depuis trente ans (art. 662 al. 2 CC).
La possession par un héritier, respectivement par ses ayants cause, d'un immeuble pendant au moins trente ans depuis la mort du propriétaire inscrit au registre foncier ne leur confère, pour autant qu'il n'y ait pas encore eu de partage successoral, aucune prétention à l'acquisition du bien-fonds par prescription extraordinaire. Lorsqu'un partage successoral ne peut être établi, le droit pour la communauté héréditaire de se faire inscrire au registre foncier à titre de propriétaire l'emporte au contraire sur la prétention des possesseurs tirée de la prescription acquisitive.