Regeste
Distribution du produit des loyers d'un immeuble grevé d'un gage (art. 806 al. 1 CC et art. 22 ORI).
Ne peuvent invoquer l'art. 806 al. 1 CC que les créanciers qui sont en possession d'un gage immobilier valable frappant l'immeuble grevé. Si l'acquisition de titres de gage immobilier a été déclarée nulle en vertu des dispositions de l'ordonnance fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (OAIE), cette décision lie aussi bien le juge civil que les organes d'exécution.
