Regeste
Convention d'établissement et consulaire avec l'Italie du 22 juillet 1868. For.
Dans une affaire civile susceptible d'un recours en réforme, la violation d'une disposition sur le for contenue dans une convention internationale doit être invoquée par un recours en réforme selon l'art. 43 OJ et non par un recours de droit public selon l'art. 84 al. 1 litt. c OJ (consid. 1).
L'art. 17 al. 3 de la convention d'établissement et consulaire avec l'Italie s'applique aux contestations relatives à la succession, située en Suisse, d'un Italien, que le de cujus ait eu son dernier domicile en Suisse ou en Italie (consid. 2).
Les prétentions que le conjoint survivant fait valoir au sujet du régime matrimonial ne tombent pas sous le coup de l'art. 17 al. 3 de la convention internationale avec l'Italie (consid. 3).
