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Regeste

Répartition provisoire du produit de la vente d'un immeuble constitué en gage; attribution des intérêts dus par l'acquéreur, du jour des enchères à celui du paiement, en cas de vente à terme.
C'est aux créanciers hypothécaires seuls que doivent revenir, proportionnellement à leurs créances, les intérêts résultant du placement de l'acompte et du paiement différé du solde du prix de vente.
 
 
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