Regeste
Part des cohéritiers au gain (art. 619 CC).
Le cohéritier qui a droit à une part au gain selon l'art. 619 CC peut en disposer à cause de mort dans les limites générales de la liberté de disposer selon le droit successoral. La part au gain peut en particulier être transférée à un tiers étranger à la famille par une institution d'héritier (consid. 3).
Outre le gain déjà réalisé, l'expectative de la part au gain selon l'art. 619 CC peut également être transmise par voie successorale (consid. 4).
