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Regeste

Impôt pour la défense nationale sur le revenu.
La réception d'actions gratuites est soumise à l'impôt en vertu de l'art. 21 al. 1 lit. c AIN.
Le bénéficiaire qui n'est pas astreint à tenir des livres est imposé au titre du revenu pour le montant que la société, pour libérer les actions nouvelles, a prélevé sur les bénéfices accumulés (confirmation de la jurisprudence).
 
 
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