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Regeste

Art. 4 et 58 Cst, art. 5 Disp. trans. Cst.; procédure disciplinaire contre un avocat.
1. Il n'y a pas de violation de l'art. 5 Disp. trans. Cst. dans le fait qu'un avocat bâlois est puni disciplinairement dans le canton de Berne (consid. 1).
2. Compétence de la Chambre bernoise des avocats à l'égard d'un avocat bâlois qui conduit des procès dans le canton de Berne et se fait couvrir par l'établissement de titres hypothécaires sur un bien-fonds situé dans ce canton (consid. 2).
3. La Chambre bernoise des avocats pouvait sans arbitraire appliquer, pour fonder sa décision disciplinaire, les règles professionnelles de l'Association bernoise des avocats à côté de la loi cantonale sur les avocats (consid. 3 a).
4. Quand un avocat viole-t-il son devoir d'indépendance en créant des liens financiers avec son client? (consid. 3 b).

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referenza

Articolo: Art. 4 et 58 Cst

 
 
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