Regeste
Art. 5 CO; contrat de prestations de service pour l'élimination des déchets; acceptation tardive.
Traitement des recours en matière de droit civil par la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral (consid. 1). Contrat portant sur l'évacuation des déchets ménagers conclu à la suite d'une adjudication publique: contrat de droit privé ou de droit administratif (consid. 2 et 3)? Une offre ne lie plus son auteur après une période de plus de deux mois (consid. 4). Réparation du dommage selon l'art. 404 al. 2 CO en cas de résiliation en temps inopportun (consid. 5).
