Regeste
Légitimation. Déclaration volontairement inexacte des époux (art. 259 al. 1 CC). Effets sur les conséquences pécuniaires du divorce (art. 151 al. 1 et 156 al. 2 CC).
a) L'épouse qui consent à une légitimation abusive est-elle innocente? Ses intérêts sont-ils compromis par le divorce? (consid. 1).
b) Que l'enfant légitimé selon les inscriptions opérées dans les registres de l'état civil ne soit pas issu de son prétendu père (le mari déclarant) ne constitue pas un motif de nullité absolue, mais une cause d'annulabilité au sens de l'art. 262 CC. Péremption de l'action. Exclusion d'une cause de nullité fondée sur l'art. 20 CO (consid. 2 et 4).
