Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 48 al. 1 et 3 OJ; décision finale, recevabilité du recours en réforme.
Le régime particulier permettant de recourir en réforme immédiatement contre certaines décisions n'ayant pas un caractère final est facultatif, sous réserve des questions de compétence (consid. 1).
Art. 328 et 337 CO; protection de la personnalité du travailleur; justes motifs de résiliation immédiate.
Justes motifs de résiliation immédiate admis dans le cas de menaces proférées par un employé à l'encontre de l'un de ses collègues de travail (consid. 4).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 48 al. 1 et 3 OJ, Art. 328 et 337 CO

 
 
Stampare risalire
Back