Regeste
Saisie du montant à libre disposition de l'épouse au sens de l'art. 164 CC.
Le montant à libre disposition au sens de l'art. 164 CC relève de l'entretien conjugal. Il doit permettre au conjoint qui dirige le ménage et est chargé des enfants sans activité rémunérée de subvenir à ses besoins personnels au-delà du cadre du simple argent de poche. Le droit découlant de l'art. 164 CC est de nature impérative. On ne peut pas y renoncer d'avance de manière générale, de sorte qu'il n'est pas non plus saisissable comme tel. En revanche, une renonciation postérieure à une prestation concrète n'est pas exclue et on ne doit pas nier en principe la saisissabilité de cette prestation. La saisie ne saurait cependant porter atteinte au minimum vital du conjoint poursuivi, ni servir à régler ses dettes antérieures au mariage.