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Regeste

Art. 712h CC; répartition des frais et charges communs.
1. L'art. 712h al. 3 CC est de droit impératif (confirmation de la jurisprudence; consid. 5b).
2. Lorsque deux maisons reliées entre elles forment une unité et qu'un copropriétaire possède dans l'une deux appartements et quatre bureaux et dispose dans l'autre de locaux pour la cave, le loisir et l'archivage, une rénovation du toit de la seconde maison profite également à ce copropriétaire. Celui-ci est donc tenu de contribuer aux frais de rénovation du toit en proportion de la valeur de l'ensemble de ses parts (art. 712h al. 1 et 2 ch. 1 CC). L'art. 712h al. 3 CC est inapplicable (consid. 6).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 712h al. 3 CC, Art. 712h CC, art. 712h al. 1 et 2 ch. 1 CC

 
 
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