Regeste
Art. 45 al. 2bis StF, art. 67a du Règlement des employés; refus d'accorder une augmentation réelle de traitement pour cause de prestations insuffisantes (Instructions relatives aux "éléments déterminant la rémunération selon les prestations").
1. Il est également admissible de reprendre le critère des "éléments déterminant la rémunération selon les prestations" pour des personnes engagées en qualité d'employés par un service de la Confédération (consid. 3).
2. Conditions mises pour qu'un comportement hors service fautif puisse justifier le refus d'une augmentation du traitement (consid. 5b).
