Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 111 ORFI; poursuite en réalisation de gage, absence d'enchérisseurs à la vente aux enchères.
Un office qui, après vingt minutes d'attente, clôt une vente aux enchères à laquelle personne ne s'est présenté et refuse de la rouvrir lorsque comparaît le créancier gagiste, n'abuse pas de son pouvoir d'appréciation (consid. 4).
L'art. 111 ORFI, qui prévoit la radiation du droit de gage en cas de poursuite infructueuse, est conforme à la systématique de la LP et à celle des droits de gage (consid. 5).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 111 ORFI