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Regeste

Art. 8 al. 1 let. e, art. 13 al. 1 et art. 14 al. 3 LACI; art. 1 al. 1 annexe II de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP); art. 67 par. 1 et 2 du Règlement (CEE) n° 1408/71; art. 80 du Règlement (CEE) n° 574/72; art. 31 par. 1 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités; totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi.
Cas d'un assuré qui, après avoir perdu son emploi en Suisse, a exercé une activité lucrative au Danemark sans s'affilier à l'assurance-chômage danoise, est revenu en Suisse, y trouve un emploi temporaire de quelques jours, puis dépose une demande d'indemnité de chômage.
La prise en compte d'une période d'emploi accomplie dans un autre Etat membre (totalisation des périodes d'assurance) pour ouvrir le droit à l'indemnité de chômage suisse est exclue lorsqu'un assuré n'a pas fait usage de la possibilité de s'affilier à une assurance-chômage facultative sous la législation de cet autre Etat membre (consid. 7).

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Articolo: Art. 8 al. 1 let, art. 13 al. 1 et art. 14 al. 3 LACI

 
 
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