Regeste
Droit des brevets; art. 7 al. 1 LBI.
La jurisprudence des chambres de recours de l'Office européen des brevets peut influer sur l'application de la loi suisse concernant les brevets (consid. 3).
Pour la fabrication d'une substance déjà connue, particulièrement pure, un brevet ne peut être délivré que si le degré de pureté revendiqué est inaccessible avec les procédés connus; fardeau de la preuve (consid. 4).