Regeste
Protection de la possession et de la propriété contre les violations du droit de voisinage.
Excès au détriment des fonds voisins (art. 684 CC) considéré comme un trouble de la possession (art. 928 CC).
Le jugement rendu sur l'action possessoire n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral s'il ne prend position qu'à titre préjudiciel sur le moyen tiré de la violation du droit de voisinage, moyen dont le mérite sera examiné dans un procès futur.
Art. 44-46, 48, 50 OJ.
