Regeste
Action en revendication de choses perdues ou volées. Art. 934 CC.
Celui qui s'est vu déposséder contre sa volonté d'actions d'une société qui ont été remplacées depuis lors par de nouveaux titres conférant les mëmes droits est recevable à revendiquer les nouveaux titres à l'égal des anciens.
Cas d'une acquisition faite de mauvaise foi.