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Regeste

Art. 145 al. 2 let. b et art. 314 al. 1 CPC; suspension du délai d'appel contre une décision rendue en procédure sommaire.
L'art. 145 al. 2 let. b CPC s'applique aussi à la procédure d'appel et de ce fait au délai d'appel contre une décision rendue en procédure sommaire (consid. 4). Le devoir du tribunal, fondé sur l'art. 145 al. 3 CPC, de rendre les parties attentives aux exceptions à la suspension des délais, constitue une règle de validité. Si l'indication fait défaut, les délais sont suspendus (consid. 5).

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Articolo: Art. 145 al. 2 let. b et art. 314 al. 1 CPC, art. 145 al. 3 CPC

 
 
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