1. Les héritiers répondent solidairement des obligations contractées par la communauté héréditaire du fait de la continuation d'une entreprise du défunt pour leur compte commun. Chaque héritier individuellement a qualité pour introduire une action tendant à faire constater l'inexistence d'une pareille obligation (consid. 2 a).

2. L'action qui tend à faire constater l'inexistence d'une créance élevée par une communauté héréditaire contre le demandeur doit être intentée en principe à tous les héritiers. Rejet d'une action introduite contre un héritier individuellement, pour le motif que celui-ci n'a pas qualité pour défendre (consid. 2 b).

3. Inadmissibilité d'une action dirigée contre des cohéritiers qui tend à faire constater, en vue du partage de la succession et avec effet entre les parties au procès, l'inexistence d'une créance de tiers contre la communauté héréditaire (consid. 2 c).