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Regeste

Art. 25 al. 2 et art. 31 al. 1 LPGA; art. 146 al. 1 CP; art. 31 al. 1 let. d LPC; péremption d'une créance en restitution de prestations; délai de prescription de plus longue durée du droit pénal.
La violation du devoir légal de communiquer toute modification importante des circonstances déterminantes susceptibles d'influencer le droit aux prestations est réprimée, en cas de comportement par omission, par les dispositions pénales spéciales des lois d'assurances sociales (consid. 6.3.2.2).
Le fait de ne pas donner suite à une lettre d'information rappelant l'obligation de communiquer tout changement de circonstances ne constitue pas une tromperie par commission et, partant, une escroquerie au sens de l'art. 146 al. 1 CP (consid. 6.4).

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Articolo: art. 146 al. 1 CP, Art. 25 al. 2 et art. 31 al. 1 LPGA, art. 31 al. 1 let

 
 
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