Regeste
1. Formation de la raison de commerce d'une société anonyme. Usage du nom d'une personne. Art. 950 CO (consid. 2).
2. L'utilisation d'une raison de commerce conforme aux exigences de la loi touchant la formation des raisons de commerces peut néanmoins, dans certaines circonstances, constituer un acte de concurrence déloyale.
Abuse-t-on de son droit lorsqu'on ouvre action après avoir longtemps toléré l'usage de la raison concurrente? (consid. 3).
3. Art. 6 LMF. Risque de confusion (consid. 4).
