Regeste
Forme du pacte successoral (art. 512 CC). Conversion en un testament.
1. Un acte désigné comme contrat de vente et qui ne doit sortir ses effets qu'après la mort de l'un des contractants doit être considéré comme un acte juridique pour cause de mort (consid. 1).
2. La forme du pacte successoral (art. 512 CC) a-t-elle aussi été respectée lorsque la présence des témoins et de l'officier public lors de la signature du pacte est prouvée autrement que par l'attestation portée dans l'acte?
La validité du pacte successoral dépend-elle du fait que celle des parties qui se contente d'accepter l'acte du disposant déclare devant les témoins que le contenu du pacte correspond à sa volonté? Questions laissées indécises (consid. 2).
3. Conversion d'un pacte successoral nul en un testament public (consid. 3).