Regeste
Art. 1er al. 1 let. c LAVS et art. 1er LAI; art. 3 al. 1 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Belgique, art. 4 de celle entre la Suisse et l'Allemagne et art. 3 al. 1 de celle entre la Suisse et la France: Règle de l'égalité de traitement et assurance obligatoire.
En vertu de la règle de l'égalité de traitement figurant dans les conventions avec la Belgique, la République fédérale d'Allemagne et la France, le ressortissant de l'un des Etats contractants, qui travaille dans un Etat tiers au service d'un employeur domicilié en Suisse et qui est rémunéré par ce dernier, est obligatoirement assuré à l'AVS/AI suisse et son employeur est tenu d'acquitter des cotisations paritaires.
En revanche, une obligation de cotiser à l'assurance-chômage (art. 2 LACI) et au régime des allocations pour perte de gain (art. 27 LAPG) ne peut pas être déduite de la règle de l'égalité de traitement.
