Regeste
ACF du 6juillet 1973 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative; ordonnance d'exécution du 6 juillet 1973 relative à cet arrêté.
1. Définition de l'entreprise qui a un caractère saisonnier au sens de l'art. 8 al. 1 lit. a de l'arrêté.
2. Définition de la main-d'oeuvre saisonnière au sens de l'art. 6 al. 1 de l'ordonnance d'exécution.
3. Portée de l'art. 8 al. 1 lit. b de l'arrêté.
