Regeste
Les anciens droits d'origine immémoriale et admis par la législation concernant l'usage des eaux sont des droits privés sur un cours d'eau du domaine public. Ils sont considérés comme des servitudes. Leur étendue doit être déterminée en principe selon le droit nouveau. Art. 17 al. 2 Tit. fin. CC et 737 ss CC (consid. 3).
Droit d'usage des eaux concédé par un contrat constitutif d'une servitude selon les art. 730 ss CC (objet: eaux souterraines). Interprétation suivant les règles de la bonne foi (consid. 4).
Réserve tacite et lacune du contrat. Art. 18 CO et 2 CC (consid. 5).
Obligation de réparer le dommage causé par un excès dans l'exercice de la servitude (consid. 6).
Conditions requises pour demander la réparation d'un dommage futur (consid. 7).
