Regeste
Art. 38 al. 1 ORC et art. 944 al. 1 CO. Véracité des raisons de commerce.
1. Utilisation, pour la formation d'une raison de commerce, d'un pseudonyme qui se confond, notamment, avec un nom de famille très répandu. Circonstances dans lesquelles l'incorporation de ce nom dans la raison d'une société anonyme n'apparaît pas inadmissible (consid. 1).
2. Il n'appartient normalement pas à l'Office de prévenir les actions de particuliers tendant à la protection du nom (consid. 2).
