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Regeste

Formation d'une raison de commerce.
1. Art. 103 lit. a OJ. Qualité d'un actionnaire d'une société anonyme pour former un recours également au nom des cofondateurs (consid. 1).
2. Art. 944 CO, art. 45 et 46 ORC. But et étendue de l'interdiction d'employer des désignations nationales et territoriales dans une raison de commerce (consid. 2). Signification du terme "ORIENTAL" en tant qu'élément d'une raison de commerce; terme qui n'est pas admissible dans les présentes circonstances (consid. 3 et 4).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 944 CO, art. 45 et 46 ORC

 
 
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