Regeste
Art. 19 al. 3 LAI; art. 9bis RAI; art. 8 al. 1 Cst.: Droit aux indemnités particulières pour les frais de transport nécessaires pour permettre à l'assuré de participer à l'enseignement de l'école publique.
Dans la mesure où il restreint aux seuls handicapés physiques et de la vue la prise en charge par l'assurance-invalidité des frais de transport nécessaires pour permettre aux assurés de participer à l'enseignement de l'école publique, l'art. 9bis RAI n'est pas conforme à l'art. 8 Cst. Une interprétation raisonnable de cette disposition conduit à reconnaître également aux assurés souffrant de troubles psychiques la prise en charge de ces frais dans la mesure où leur handicap leur occasionne des frais de transport supplémentaires par rapport aux autres enfants en âge scolaire aptes à fréquenter l'école publique (consid. 6).
