Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 28 LTF; art. 15, 54 et 64 RTF; art. 1-4, 7 et 8 LTrans; droit de consulter les procès-verbaux de la Cour plénière et de la Commission administrative.
Procédure concernant l'exercice de droits selon l'art. 28 LTF (consid. 1).
La consultation de documents officiels des organes dirigeants du Tribunal fédéral est possible, sur la base de l'art. 28 LTF, conformément aux conditions générales de la loi sur la transparence, si un acte administratif qui ne touche pas directement les compétences fondamentales du tribunal est en discussion (consid. 2 et 3).
La constitution des différentes cours est un acte organisationnel lié à la jurisprudence, raison pour laquelle il n'existe pas de droit de consulter les documents y relatifs; les fondements et délibérations concernant le règlement du tribunal doivent en revanche être considérés comme de la législation et, par conséquent, être accessibles sur demande, sur la base de la loi sur la transparence, pour autant qu'aucun intérêt digne de protection au sens de l'art. 7 LTrans ne s'y oppose (consid. 4).
La Commission de recours ne perçoit des frais pour la procédure concernant l'exercice de droits selon l'art. 28 LTF qu'en cas de témérité (consid. 5).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 28 LTF, art. 15, 54 et 64 RTF, art. 7 LTrans

 
 
Stampare risalire
Back