Regeste
Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger.
1. Art. 2 lit. c AFAIE: Est soumise à l'exigence d'une autorisation toute acquisition (même insignifiante) de parts du patrimoine de personnes morales, si ce patrimoine consiste entièrement ou principalement en immeubles (consid. 1).
2. L'autorisation doit dans ce cas être accordée si l'un des motifs prévus à l'art. 6 al. 2 AFAIE se trouve réalisé par analogie (consid. 2).