Regeste
Art. 316c al. 2 LP; créance en rémunération du commissaire dans la procédure de sursis concordataire.
La créance en rémunération du commissaire dans la procédure de sursis concordataire constitue-t-elle une dette de la masse dans une faillite subséquente? L'art. 316c al. 2 LP n'est en tout cas applicable que lorsqu'un concordat par abandon d'actif a été envisagé déjà durant le sursis concordataire et qu'il en a été fait mention dans la publication du sursis (c. 2; confirmation de jurisprudence).
