Regeste
- Lorsque la Caisse nationale réduit l'indemnité journalière avec effet rétroactif à raison d'un état pathologique préexistant, la caisse-maladie ne peut refuser de verser ses prestations pour la période antérieure à la notification de la décision de réduction, en invoquant une violation de l'obligation statutaire d'annoncer le cas de maladie.
- L'obligation incombant à l'assuré d'annoncer le cas de maladie est satisfaite lorsque la Caisse nationale notifie sa décision de réduction à un organe de la caisse compétent pour recevoir l'annonce susmentionnée.
Art. 30bis al. 3 lit. c et d: Effets du recours.
Le principe suivant lequel la litispendance prive la caisse de son pouvoir de décision vaut également dans les procès en matière d'assurance-maladie.
