Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Poursuite contre un mineur.
La poursuite qui porte sur des biens libérés, au sens de l'art. 323 al. 1 CC, doit être ouverte et conduite exclusivement contre le mineur. En pareil cas, le détenteur de l'autorité parentale n'est pas habilité à porter plainte en qualité de représentant légal, mais uniquement s'il est au bénéfice d'une autorisation spéciale (consid. 3 et 4).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 323 al. 1 CC