Regeste
Liberté du commerce et de l'industrie, droit de faire de la réclame. Professions libérales, architectes. Art. 31 Cst.
1. Le droit de faire de la réclame est garanti par l'art. 31 Cst.; les cantons peuvent cependant y apporter des limitations, dans l'intérêt public; ces limitations peuvent être plus restrictives en ce qui concerne les professions libérales (consid. 2).
2. Publicité faite par un architecte, jugée inadmissible par rapport aux usages de la profession. La norme 154 SIA sur la publicité peut être considérée comme l'expression des usages de la profession d'architecte (consid. 3).