Regeste
Art. 5 al. 2 LAT, expropriation matérielle. Déclassement en zone non constructible d'un terrain créé par remblai, sur la base d'une concession, situé en zone de villas; intention de bâtir (précision de la jurisprudence).
En vertu d'une assurance spéciale figurant dans la concession, la parcelle créée par remblai avait qualité de terrain à bâtir (consid. 3a, b).
Même lorsque le propriétaire n'a pas l'intention de bâtir, le transfert dans une zone non constructible d'un terrain propre à la construction, situé dans une zone à bâtir au sens de la loi sur l'aménagement du territoire, constitue une expropriation matérielle (consid. 3c, d).
