Regeste
Ordonnance concernant les suppléments de prix sur les denrées fourragères; RS 916.112.231; loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0): perception après coup d'une contribution non perçue à tort (suppléments de prix sur les denrées fourragères); prescription.
1. Les suppléments de prix pour les denrées fourragères sont des contributions au sens de l'art. 12 al. 1 let. a DPA. C'est pourquoi, pour la perception après coup et la prescription, il y a lieu de se référer à l'art. 12, en relation avec l'art. 11 DPA (consid. 3).
2. Si l'action pénale et l'exécution de la peine concernant l'infraction à la législation administrative fédérale (ici: la loi sur les douanes) ne sont pas prescrites, l'obligation de verser la prestation ne l'est pas non plus, et cela sur la base d'une disposition légale spécifique (art. 12 al. 4 LPA) (consid. 4).