Regeste
Hausse de loyer. Immeuble social. Rendement excessif au sens de l'art. 14 AMSL.
1. Applicabilité de l'AMSL (consid. 1).
2. Conformément au texte clair de l'art. 14 AMSL, le caractère excessif d'un loyer ne s'apprécie qu'au regard du logement loué, sans tenir compte du rendement de l'immeuble entier (confirmation de jurisprudence). Une exception à ce principe ne se justifie pas dans le cas des immeubles sociaux où les loyers sont fixés en fonction d'un pourcentage des revenus réalisés par les locataires (consid. 3).
