Regeste
Art. 4 Cst. Droit fiscal; estimation de la valeur locative d'appartements en propriété par étages.
Il n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. d'estimer, selon le droit fiscal zurichois, la valeur locative d'appartements en copropriété en utilisant la méthode dite de la comparaison, dérogeant ainsi à la pratique qui fonde cette estimation sur la valeur de base lorsqu'il s'agit de maisons familiales. Portée du principe de la bonne foi (confirmation de la jurisprudence).
