Regeste
Art. 32 al. 2 in fine CO. Indifférence du tiers en matière de représentation.
1. L'art. 32 al. 2 in fine CO s'applique aussi lorsque le tiers ne pouvait pas se rendre compte que celui avec lequel il traitait voulait conclure l'affaire au nom d'autrui (consid. 2a).
2. Fardeau de la preuve (consid. 2e) et distinction du fait et du droit (consid. 2b) en ce qui concerne l'indifférence du tiers.
3. L'effet de représentation se produit lorsqu'il était indifférent au tiers de traiter avec le représentant ou le représenté (consid. 2c).
4. Ni l'existence d'un mandat ni le fait que les obligations réciproques ne doivent pas être exécutées sur-le-champ ne font obstacle à l'application de l'art. 32 al. 2 in fine CO (consid. 2d).
