Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Aménagement du territoire (autorisation exceptionnelle), protection de la nature et du paysage.
1. Art. 12 LPN, art. 55 LPE, art. 24 LAT; droit de recours des organisations nationales. Devoir des associations d'importance nationale à but idéal de participer à la procédure cantonale (consid. 1a-c).
2. Art. 16, 22, 24 LAT; conformité à la destination de la zone agricole, autorisation exceptionnelle pour une halle d'engraissement de volaille. Les constructions pour un élevage de volaille indépendant du sol sont par principe non conformes à la destination d'une zone agricole (consid. 3). Leur construction peut cependant être imposée, au sens de l'art. 24 al. 1 LAT, lorsqu'il s'agit d'accroissement des effectifs d'une exploitation agricole. En l'espèce, l'implantation de l'installation a été considérée comme imposée par sa destination (consid. 4).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 24 LAT, Art. 12 LPN, art. 55 LPE, art. 24 al. 1 LAT

 
 
Stampare risalire
Back